Conditions Générales de Vente (« CGV »)

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vétalis (le « Vendeur ») et de son client (« l’Acheteur »), dans le cadre de la vente de produits qu’elle commercialise. Tout bien ou toute prestation fournis par la société Vétalis implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV s’appliquent à tout achat effectué par l’intermédiaire de la plateforme numérique opérée par Vétalis sur le Site https://boutique.vetalis.fr (accessible également via le Site : https://www.vetalis.fr (collectivement le « Site »)).

…1) des produits fabriqués par Vétalis ou une société affiliée à Vétalis (les « Produits Vétalis »), et

…2) des produits provenant de fabricants tiers (les « Produits Tiers »)

(Les Produits Vétalis et les Produits Tiers sont collectivement désignés dans les présentes CGV par « Produits » lorsque les mêmes conditions s’appliquent aux deux catégories de produits).

Les présentes CGV incluent les Conditions Générales d’utilisation (les « CGU ») du Site, telles qu’elles figurent ci-avant.

Article 2 : Intégralité

La commande de Produits par l’Acheteur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur et une renonciation par l’Acheteur à se prévaloir de toute autre offre même provenant de Vétalis.

Les CGV prévalent également sur toutes éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Vétalis peut modifier à tout moment les CGV, étant entendu que les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment où l’Acheteur effectue une commande de Produits.

Article 3 : Accès à la boutique en ligne

3.1 Toute commande de Produit par l’Acheteur se fait en ligne par l’intermédiaire du Site https://boutique.vetalis.fr (accessible également via le Site https://vetalis.fr)

Le Site comprend une version accessible via un ordinateur ainsi qu’une version mobile (iOS et Androïd)

3.2 Lors de sa première connexion, l’Acheteur remplit un formulaire d’inscription lui demandant de renseigner des données à caractère personnel dont la communication a un caractère obligatoire ou facultatif.

L’Acheteur doit notamment indiquer une adresse électronique et un mot de passe qui seront utilisés pour lui permettre de se connecter, ainsi que son numéro ordinal permettant d’identifier sa qualité de vétérinaire.

Afin d’accéder au dit formulaire, l’Acheteur doit préalablement consentir aux termes et conditions applicables au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur. Ce consentement s’exprime par l’acte positif consistant à ouvrir le lien donnant accès à la « politique de confidentialité » du Site et à cocher la case par laquelle l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les termes et conditions relatifs au traitement de ses données à caractère personnel.

3.3 L’Acheteur dispose d’un espace personnel dédié sur le Site.

Les conditions de connexion et d’utilisation du Site sont stipulées dans les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

Sur la base de ces informations communiquées par l’Acheteur lors de son inscription, Vétalis active le compte de l’Acheteur.
Vétalis informe l’Acheteur de l’activation de son compte, par courriel à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de son inscription (l’activation lui permet d’accéder à la boutique, commander en ligne, accéder à son espace personnel, modifier son mot de passe, ajouter ou modifier une adresse postale, consulter son historique de commandes, etc.

L’identifiant de connexion à l’espace personnel dédié et au compte personnel ainsi que le mot de passe sont personnels à l’Acheteur qui ne doit en aucun cas les communiquer en vue de permettre à un tiers d’accéder à son espace personnel dédié ou à son compte personnel sur le Site. L’Acheteur ne doit pas non plus permettre à un tiers d’accéder à son espace personnel dédié dont le contenu doit être considéré comme une information confidentielle du Vendeur.

Article 4 : Commande

4.1 L’Acheteur doit renseigner toutes les rubriques du bon de commande disponible sur le Site pour que sa commande soit traitée.

4.2 L’Acheteur valide définitivement sa commande et procède ensuite au paiement selon les modalités décrites à l’article 5

4.3 Les quantités commandées doivent porter, pour chaque Produit, sur un nombre d’unités correspondant à la taille des conditionnements (ou un nombre qui en est le multiple), telle que celle-ci figure sur le Site.

4.4 Rétractation :

En application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est applicable à l’achat des Produits par l’Acheteur sur le Site, considérant que l’Acheteur est un professionnel et que la commande et l’achat des Produits par l’Acheteur entrent dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur.

En passant commande, l’Acheteur confirme expressément renoncer à tout droit de rétractation.

Article 5 : Conditions Financières

5.1 Prix

Les prix de vente des Produits applicables à l’Acheteur sont ceux figurant dans son espace dédié sur le Site au moment où l’Acheteur se connecte pour effectuer une commande.

Vétalis peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqués lors de la commande.

Les prix sont libellés hors taxes sur le Site et sont majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

Le montant total de la commande TTC est calculé automatiquement.

Les prix incluent les coûts de transport et livraison en France métropolitaine pour toute commande d’un montant supérieur à cinq cents euros (500€) et en Belgique pour un montant supérieur à trois cents euros (300€). Dans le cas d’une commande d’un montant inférieur, les frais de logistique stipulés ci-dessous seront appliqués:

25€ HT pour toute commande inférieure à 500€ à destination de la France métropolitaine.
40€ HT pour toute commande inférieure à 300€ à destination de la Belgique.

Des frais de transport et livraison, convenus entre le Vendeur et l’Acheteur (et dépendant notamment de l’Incoterm choisi), sont facturés pour les livraisons vers l’étranger et hors de la France métropolitaine quel que soit le montant de la commande.

5.2 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés sur le Site comprennent les rabais et ristournes que Vétalis peut être amenée à octroyer.

5.3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 Modalités de Paiement

Le montant total du prix de la commande, telle que calculé par le Site après validation de sa commande par l’Acheteur, doit être acquitté par l’Acheteur simultanément à la passation de la commande concernée.

Toute commande non accompagnée du paiement du prix ne sera pas prise en compte par le système informatique du Site.

L’Acheteur doit préciser le n° de commande en effectuant son paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire, virement bancaire au bénéfice du compte bancaire du Vendeur précisé sur le bon de commande ou par prélèvement (l’Acheteur ayant déposé auprès de l’établissement financier détenteur du compte bancaire à débiter une autorisation de prélèvement au bénéfice du compte bancaire du Vendeur susmentionné).

Aucun autre mode de paiement n’est accepté par le Site.

Les livraisons à destination d’Acheteur à l’étranger font l’objet de modes de paiement spécifiques convenus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans le cas de paiement par carte bancaire, la transaction est opérée et sécurisée par STRIPE.

Une facture est adressée à l’Acheteur (précisant que le montant a été acquitté) après validation de sa commande en même temps que l’expédition de la commande correspondante.

5.5 Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la société Vétalis une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de paiement du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) au titre des frais de recouvrement.

5.6 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours de la date d’échéance, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, Vétalis pourra annuler la vente de plein droit et cette résiliation ouvrira droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Vétalis.

5.7 Clause de réserve de propriété

La société Vétalis conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Vétalis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés. L’Acheteur prendra toute mesure pour identifier les Produits comme étant la propriété de Vétalis, jusqu’à leur paiement complet.

Article 6 : Transport – Livraison – Réception

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur, soit par sa délivrance au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Vétalis informera l’Acheteur de tout retard prévisible dans la livraison. Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Les risques liés au transport (perte, vol, détérioration) sont à la charge du Vendeur (sous réserve de l’Incoterm choisi, pour les livraisons à destination de l’étranger).

L’Acheteur doit cependant effectuer un contrôle visuel de la commande à réception. Il doit signaler immédiatement (sous formes de réserves sur le bon de transport ou la feuille de route) toute anomalie (emballages endommagés, quantités manquantes, quantités excédentaires, erreur de Produits, etc.). L’Acheteur devra en outre confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés par courriel adressé avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : Service Qualité, servicequalite[a]vetalis.fr

A défaut, l’Acheteur est réputé avoir reçu une livraison conforme à sa commande et ne peut émettre de réclamation à cet égard.

Article 7 : Garanties – Responsabilité – Limites

7.1 Le Vendeur s’engage à fournir des Produits Vétalis conformes à leurs spécifications.

A la demande de l’Acheteur, Vétalis lui fournira un certificat de conformité des Produits Vétalis livrés.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la qualité et/ou la conformité des Produits Tiers. Les garanties applicables aux Produits Tiers sont celles fournies par les fabricants de ces Produits Tiers.

7.2 Dans le cas où l’Acheteur reçoit une réclamation d’un de ses clients, faisant état d’un défaut d’un Produit Vétalis, il notifie cette réclamation par courriel avec demande d’accusé de réception au Vendeur dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date où il a eu connaissance de cette réclamation, et fournit toutes les informations et données dont il dispose. Le Vendeur dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour reconnaitre ou contester par courriel envoyé avec demande d’accusé de réception la non-conformité des Produits Vétalis.

7.3 En cas de désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur sur la conformité d’un lot de Produit Vétalis aux spécifications, un laboratoire indépendant ayant les compétences nécessaires est désigné par accord des parties au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables de la réception par l’Acheteur de la notification du Vendeur.

Dans le cas où les parties, le Vendeur et l’Acheteur conviennent de, ou le laboratoire conclut à, la non-conformité des Produits Vétalis en cause, le Vendeur remplace à ses frais les quantités de Produits Vétalis reconnues non-conformes

7.4 L’Acheteur doit stocker les Produits Vétalis conformément aux instructions du Vendeur ou celles figurant sur les emballages des Produits Vétalis. Il supporte les conséquences de toute dégradation des Produits Vétalis due à un stockage non conforme et notamment les couts liés au retour des Produits Vétalis ou à leur destruction.

7.5 Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Vendeur ne sera jamais tenu à réparation de dommages immatériels et de dommages indirects (tels que manque à gagner, perte d’opportunité, perte d’exploitation, préjudice moral etc.)

7.6 Toute réclamation relative à un Produit Tiers devra faire l’objet d’une réclamation de l’Acheteur auprès du fabricant concerné et sera résolue selon les conditions générales de vente de ce fabricant, telles qu’elles figureront sur le Site.

7.7 Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant TTC de la commande de l’Acheteur au titre de laquelle sa responsabilité est recherchée.

Article 8 : Force Majeure

La responsabilité de Vétalis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

8.1 Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent être tenus pour responsables (et en particulier le Vendeur ne pourra être redevable d’un remboursement, d’une diminution du prix ou de dommages-intérêts) en cas d’impossibilité de réalisation de tout ou partie de leurs obligations ou de retard apporté à cette réalisation, si cette impossibilité ou ce retard sont dus à un cas de force majeure.

8.2 Le cas de force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement raisonnablement imprévisible, hors du contrôle de la partie affectée et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Il comprend notamment le cas d’une pénurie générale d’une matière première nécessaire à la fabrication ou entrant dans la composition d’un Produit.

8.3 La partie affectée par un cas de force majeure doit informer, dès qu’elle en a la possibilité, l’autre partie, en précisant la nature de l’événement et la durée probable de cet événement. Elle indique également si elle a une solution alternative pour remplir ses obligations et fournit une estimation du délai de réalisation.

8.4 Si l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution de ses obligations par une partie, les deux parties sont libérées de leurs obligations. Notamment, si le Vendeur est définitivement dans l’impossibilité de répondre à une commande, l’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande. En ce cas le Vendeur rembourse à l’Acheteur le montant acquitté par lui, dans un délai de trente (30) jours.

8.5 Le cas de force majeure suspend le délai d’exécution d’une obligation pendant une période raisonnable. Si l’empêchement résultant de l’événement de force majeure est temporaire et n’entraîne qu’un retard pour le Vendeur à répondre à une commande, l’Acheteur ne peut pas annuler sa commande, ni demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts. Si le retard est supérieur à soixante (60) jours, l’Acheteur peut annuler sa commande. Le Vendeur rembourse alors le montant acquitté par l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’annulation de la commande.

Article 9 : Notifications

Toute réclamation de l’Acheteur est notifiée au Vendeur soit par courriel avec demande d’accusé de réception adressé à l’adresse suivante : contact[a]vetalis.fr, soit par lettre postale recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à l’adresse suivante : Vétalis, 10 avenue d’Angoulême, 16100 Châteaubernard à l’intention du service client.

Article 10 : Droit applicable– Juridiction

Les CGV (et CGU) ainsi que les relations des parties au titre de celles-ci sont régies par le droit français.

L’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de résoudre à l’amiable tous litiges relatifs aux commandes, achats, ventes et livraisons de Produits par le biais du Site ou qui en seraient la suite ou la conséquence. En cas d’échec d’un règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’Appel de Bordeaux.

Date de dernière modification : 11/11/2019